Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement n° 2500732 du 11 mars 2025, à la demande de M. B A, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé les décisions du 11 février 2025 par lesquelles le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans et, d'autre part, a rejeté le surplus de sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. A fait appel de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Douai le 19 mars 2025. La présidente de la cour Signé : Geneviève Verley-Cheynel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef Bénédicte Gozé 3 N°25DA00481
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- CAA5919 mars 2025Cette décision
ORCA_25DA00481_20250319
- TA8310 février 2026DTA_2500732_20260210
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