CAA59 · Juge des référés — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.   
 Par un jugement n° 2500456 du 12 février 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2025, Mme A représentée par Me Nouvian, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre la somme de 1500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les articles L. 611-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle sera annulée du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est d'une durée disproportionnée. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ". 
 2. Mme A, ressortissante de République démocratique du Congo née le 23 juin 1999, déclare être entrée en France le 8 novembre 2024. Elle relève appel du jugement du 12 février 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 3. En premier lieu, l'arrêté en cause ne comporte pas de refus de séjour et ne fait pas suite à un refus de régularisation sur la base de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'est pas un fondement de délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Mme A ne peut donc pas utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; ()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". En vertu de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ; () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;() ". 
 5. L'arrêté en cause a été pris au motif que Mme A s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la validité de son visa et qu'elle a fait usage d'un faux document d'identité, ce que l'intéressée ne conteste pas. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la préfète de l'Oise aurait méconnu les articles L. 611-1 et L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que la préfète de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelante avant de prendre l'arrêté en cause. Ce moyen doit également être écarté. 
 7. En quatrième lieu, Mme A ne fait état d'aucune attache ou d'aucun élément d'insertion sur le territoire français. Elle met en avant une maltraitance de la part de son beau-père ce qui l'aurait conduite à fuir son pays, sans toutefois apporter d'éléments suffisamment probants au soutien de ses allégations. Elle n'a demandé l'asile que le 3 février 2025 soit postérieurement à l'arrêté en cause, alors qu'elle se trouvait en rétention administrative. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni quelle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 8. A le supposer dirigé contre la décision fixant le pays de destination, pour les motifs exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté.  
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour./Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". 
 10. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que Mme A n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour d'une durée d'un an sur le territoire français. En prononçant à son encontre une telle interdiction de retour sur le territoire français la préfète de l'Oise n'a méconnu ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et à Me Nouvian. 
 Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de l'Oise. 
 Fait à Douai le 2 juin 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Nathalie Roméro 
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 N°25DA00489