CAA59 · Juge des référés — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 La SARL D3A a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de Pont-Audemer à lui verser la somme de 65 938,41 euros au titre du solde des lots n° 5-1 A " plâtreries cloisons " et n° 5-1 B " plafonds suspendus " du marché de construction d'un cinéma multisalles et de la révision des prix.  
 Par une jugement n° 2301939 du 17 janvier 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande et condamné la société à verser à la commune de Pont-Audemer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, la SARL D3A, représenté par Me Beuzeval, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de condamner la commune de Pont-Audemer à lui verser la somme de 65 938,41 euros au titre du solde des lots n° 5-1 A " plâtreries cloisons " et  
 n° 5-1 B " plafonds suspendus " du marché de construction d'un cinéma multisalles et de la révision des prix ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-Audemer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de l'existence d'un décompte général et définitif tacite dès lors que la commune n'a pas pertinemment répondu dans le délai requis à son projet de décompte final transmis  
 le 28 février 2022, soit dans le délai de trente jours à compter de la réception des travaux ; elle a contesté par un courriel du 28 novembre 2022 le décompte général rectifié transmis par le maître d'œuvre le 25 octobre 2022 ;  
 - elle est fondée à demander le paiement de la somme de 65 938,41 euros au titre du solde des travaux et de la révision des prix.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;  
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Dans le cadre des travaux de construction d'un cinéma multisalles, la commune de Pont-Audemer, maître d'ouvrage, a confié par acte d'engagement du 13 mars 2017 la maîtrise d'œuvre au groupement conjoint constitué des sociétés Jakob + Makfarlane, mandataire et architecte, Victor et Julien architectes, EGIS Bâtiment Centre-Ouest et Jean-Paul Lamoureux Ingénieur Conseil. Les missions de contrôle technique des travaux et de coordination sécurité et protection ont été confiées à la société Qualiconsult. Par des actes d'engagement  
 du 22 novembre 2018, les lots n° 5-1 A " plâtrerie cloisons " et n° 5-1 B " plafonds suspendus " ont été confiés à la société D3A pour des montants respectifs de 255 616,59 euros HT et de 443 125,00 euros HT. Les travaux des lots n° 5-1 A et 5-1 B ont été réceptionnés le 18 mai 2021 avec une date d'achèvement des travaux le même jour et les réserves ont été définitivement levées le 18 mars 2022. Par un courrier de son conseil du 17 mars 2023, la SARL D3A a réclamé au maître d'ouvrage le paiement de la somme de 65 938,41 euros au titre du solde de ces deux lots et de la révision des prix. La société relève appel du jugement du tribunal administratif de Rouen du 17 janvier 2025 rejetant sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pont-Audemer à lui verser cette somme.  
 3. D'une part, aux termes de l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, dans sa version applicable au marché en litige, issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 approuvant ce cahier, modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. () ". L'article 13.4.2 de ce cahier stipule : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : / -trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / -trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire () ". Aux termes de l'article 13.4.4. du même cahier : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé : - du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 13.3.1 ; - du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; - du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3. / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Le délai de paiement du solde, hors révisions de prix définitives, court à compter du lendemain de l'expiration de ce délai. / Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l'article 13.4.2 () ".  
 4. D'autre part, aux termes du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché litigieux : " Article 4.4.3 Modalités de règlement des comptes du marché / 4.4.3.1 Pour le titulaire lui-même. / () / Le règlement des comptes s'effectue suivant les modalités de l'article 13 du CCAG Travaux sous réserves des compléments et dérogations suivantes : () / - Par dérogation à l'article 13.3.2 () le titulaire transmet son projet de décompte final dans un délai de 45 jours à compter de la plus tardives des deux dates suivante : / Date de notification de la décision de levée des réserves à la réception / Date de remise du dossier des ouvrages exécutées (DOE) et des documents nécessaires à l'établissement du dossier d'intervention ultérieur sur l'ouvrage (DIUO). / - Par dérogation à l'article 13.4.2 () le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général avant la plus tardive des deux dates suivantes : quarante-cinq jours à compter de la date de notification du projet de décompte final au maître d'œuvre. / Vingt jours à compter de la publication de l'index de référence permettant la révision du solde. / Par dérogation à l'article 13.4.4 () le règlement pour solde du décompte général et définitif est suspendu jusqu'à la transmission au représentant du pouvoir adjudicateur par le titulaire du quitus de règlement des frais de compte prorata délivré par le gestionnaire dudit compte. / Par dérogation au troisième alinéa de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, le représentant du pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du projet de décompte général signé, pour notifier le décompte général au titulaire. Si, dans ce délai de trente jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif. Par dérogation au cinquième alinéa de ce même article du CCAG Travaux et au troisième alinéa de l'article 13.4.2, le représentant du pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde pour notifier au titulaire le montant des révisions de prix. La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement de ce montant ".  
 5. Par ailleurs, aux termes de l'article 13.4.5 du CCAG Travaux applicable : " Dans le cas où le titulaire n'a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l'article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l'article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché ". Aux termes de l'article 50.1.1. de ce cahier : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, ou entre le titulaire et le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire rédige un mémoire en réclamation. () / Si la réclamation porte sur le décompte général du marché, ce mémoire est transmis dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général. / Le mémoire reprend, sous peine de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif ".   
 6. Il résulte de l'instruction que, postérieurement au procès-verbal de levée des réserves du 30 juillet 2021, la société D3A a adressé à la maîtrise d'ouvrage un projet de décompte final daté du 28 février 2022. Le maître d'œuvre a rectifié ce projet de décompte final et l'a transmis au maître d'ouvrage et au titulaire le 25 octobre 2022. Le 26 octobre 2022, la société requérante a été informée du rejet de ce décompte à travers le logiciel Chorus Pro. Elle a alors sollicité, par différents courriels transmis entre le 27 octobre et 28 novembre 2022 à l'architecte du groupement de maîtrise d'œuvre et à la commune, des explications sur les motifs de ce rejet. Si par un courrier du 17 mars 2023, intitulé " recours gracieux ", le conseil de la SARL D3A a mis la commune en demeure de s'acquitter du versement de la somme totale de 65 938,41 euros dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit courrier au titre du solde des travaux et de la révision du prix, il ne résulte pas de l'instruction que pour pallier l'inertie du maître d'ouvrage la société a transmis, dans les conditions prévues aux articles 13.4.4 du CCAG-Travaux et 4.4.3.1 du CCAP précités, un projet de décompte général susceptible de devenir le décompte général et définitif du marché dans le silence du représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours suivant la transmission du projet de décompte général. Aussi, la SARL D3A, qui réitère en appel dans les mêmes termes son argumentation de première instance, n'est pas fondée à soutenir que son projet de décompte final du 28 février 2022 constitue le décompte général et définitif du marché. Il résulte par contre de l'instruction que la commune de Pont-Audemer a régulièrement notifié le décompte général du lot n° 5-1 à la société requérante le 24 avril 2023, faisant ainsi courir un délai de trente jours au cours duquel le titulaire du marché pouvait l'accepter, l'accepter avec réserves ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer, auquel cas le désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du CCAG et à l'article 10.6 du CCAP. Il est constant que la société n'a pas renvoyé le décompte général. Dès lors, et ainsi que l'a retenu le tribunal, il appartenait à la SARL D3A, préalablement à toute instance contentieuse conformément aux stipulations précitées de l'article 50.1.1 du CCAG, d'adresser au maître de l'ouvrage un mémoire de réclamation, reprenant le cas échéant les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. En l'absence de mise en œuvre de cette procédure par le titulaire, le décompte général du 11 avril 2023 est devenu le décompte général et définitif, insusceptible en vertu du principe d'intangibilité du décompte, de toute contestation ultérieure. A cet égard, le courriel de contestation du 28 novembre 2022 adressé à la commune, qui est antérieur à la transmission du décompte général, ne peut constituer un mémoire en réclamation. Par suite, c'est à bon droit que le tribunal a jugé que la commune était fondée à opposer à la société D3A le principe d'intangibilité du décompte. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL D3A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SARL D3A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL D3A.   
 Copie en sera transmise, pour information, à la commune de Pont-Audemer.  
 Fait à Douai le 20 mai 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : M.-P. Viard 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef, 
 par délégation, 
 La greffière, 
 C. Huls-Carlier