CAA59 · Juge des référés — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 2 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2403864 du 11 février 2025, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, Mme B, représentée par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 6 mars 2025, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressée alors portés à sa connaissance. 
 3. Mme B est entrée en France avec un visa court séjour en août 2022. Elle n'a demandé un titre de séjour qu'en mai 2024. 
 4. Mme B a demandé un titre de séjour " vie privée et familiale " en cochant la case " liens personnels et familiaux proches en France " et pas la case " motifs exceptionnels ou considérations humanitaires ". 
 5. Mme B, née en 1941, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident trois de ses six enfants majeurs même si deux enfants résident en France et un en Belgique.  
 6. Le certificat médical produit par Mme B, qui ne mentionne pas les pathologies dont elle souffre, ne suffit pas à démontrer que l'état de santé de l'intéressée ne lui permet pas de vivre seule.  
 7. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ne peut pas bénéficier au Maroc de l'aide au quotidien de ses trois enfants qui y résident et de l'aide financière de ses trois enfants qui résident en France et en Belgique.  
 8. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation même au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 11. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 12. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
                                             ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Emmanuelle Pereira. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Somme.  
 Fait à Douai, le 8 juillet 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Sophie Cardot  
 N°25DA0050