CAA59 · Juge des référés — 17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Procédure contentieuse antérieure : 
   
 Mme C... A... a demandé au tribunal de Lille d’annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé la société Groupe Nocibé à transférer son contrat de travail au groupe Bogart. 
 Par un jugement n° 2202883 du 12 février 2025, le tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande et a annulé la décision du 7 mars 2022. 
   
 Procédure devant la cour : 
   
 Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, la société Groupe Nocibé, représentée par Me Guerville, demande à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 12 février 2025. 
 La requête a été communiquée à Mme A... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles qui n’ont pas produit d’observations. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, la société Groupe Nocibé déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu la décision de la présidente de la Cour désignant Mme Massiou, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
   
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, la société Groupe Nocibé a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
   
   
   
 ORDONNE : 
   
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Groupe Nocibé. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée de la société Nocibé, Mme C... A... et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
   
   
 Fait à Douai le 17 septembre 2025. 
   
   
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre, 
 Signé : Barbara Massiou 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière,