CAA59 · Juge des référés — 8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 2 mai 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.  
 Par un jugement n° 2404806 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 mars, 24 avril et 8 juillet 2025, M. A C, représenté par Me Caroline Inquimbert, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. M. A C a déclaré être entré en France sans visa en août 2021. Il a été placé à l'aide sociale à l'enfance en octobre 2021. 
 3. Si M. A C s'est inscrit en CAP boulangerie, son relevé de notes du 1er semestre 2023-2024 mentionne la moyenne à 8,16/20 et cet avis du conseil de classe : " La moyenne est insuffisante faute de travail. Cessez de vous lamenter et concentrez-vous sur votre apprentissage. Avertissement travail ".  
 4. M. A C a rompu son contrat d'apprentissage en novembre 2022 à la suite de ses retards et d'une mauvaise entente et a conclu un autre contrat à partir d'août 2023 seulement. 
 5. S'il ressort du relevé de notes du 1er semestre de l'année 2024-2025 que M. A C a amélioré son comportement et ses notes, ce qui lui a permis d'obtenir son CAP en juillet 2025, cette évolution postérieure à l'arrêté est sans influence sur sa légalité et ce diplôme facilitera l'insertion de l'intéressé en Tunisie.   
 6. M. A C, né en août 2004, a vécu la majeure partie de sa vie en Tunisie où résident son père comptable, sa mère et sa fratrie, avec lesquels il a attesté avoir conservé des contacts par téléphone, même s'il a un cousin en France. Il est célibataire sans enfant.  
 7. Dans ces conditions, à la date de son édiction, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation même au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 10. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 11. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.  
                                             ORDONNE : 
                                                
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime et à Me Caroline Inquimbert.  
 Fait à Douai, le 8 juillet 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak  
 N°25DA00550