CAA59 · Juge des référés — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 
Par un jugement n°2403259 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 26 mars 2025, M. B..., représenté par Me Elatrassi-Diome, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 15 avril 2024 ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence valable un an portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi 10 juillet 1991, ou, à défaut, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Il soutient que : 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :  
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle a été édictée par une autorité incompétente ; 
- elle a été édictée au terme d’une procédure irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et en l’absence par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.  
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit, le préfet ne pouvant édicter une obligation de quitter le territoire à l’encontre d’un bénéficiaire de plein droit de titre de séjour ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- elle est illégale en raison de l’illégalité, invoquée par voie d’exception, de la décision portant refus de titre de séjour. 
 
En ce qui concerne de la décision fixant le pays de renvoi : 
- elle est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 
Par une décision du 27 février 2025, M. B... a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- l’accord franco‑algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
M. A... B..., ressortissant algérien né le 1er février 2005, est entré sur le territoire français le 14 mars 2018, sous couvert d’un visa court séjour. Il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté en date du 15 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande de M. B..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B... fait appel du jugement du 12 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
En l’espèce, M. B... reprend en appel les moyens invoqués en première instance et qui sont visés ci-dessus. À l’appui de ceux-ci, il ne fait toutefois valoir aucun élément de fait nouveau. Il ne se prévaut pas non plus de circonstances de droit différentes de celles invoquées devant le tribunal. Eu égard aux motifs circonstanciés retenus à bon droit par les premiers juges pour écarter ces moyens, il y a lieu de les adopter. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonctions sous astreinte et celles relatives aux frais d’instance. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Elatrassi-Diome. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Fait à Douai, le 5 décembre 2025. 
 
Le président de la 2ème chambre,  
 
 
 
 
 
Signé : Benoît Chevaldonnet 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
par délégation, 
La greffière