CAA59 · Juge des référés — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, la société Parc éolien de Val du Puits, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande d’autorisation environnementale présentée le 19 novembre 2021 en vue de l’exploitation de quatre éoliennes et deux postes de livraison, sur le territoire de la commune de Regnauville ; 
 
2°) de lui accorder l’autorisation environnementale sollicitée et d’assortir cette autorisation des prescriptions nécessaires, ou, subsidiairement, d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de fixer lesdites prescriptions dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2025, la société Parc éolien de Val du Puits déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements/ (…) ». 
 
2. La société Parc éolien de Val du Puits déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de la société Parc éolien de Val du Puits tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande d’autorisation environnementale présentée le 19 novembre 2021 en vue de l’exploitation de quatre éoliennes et deux postes de livraison, sur le territoire de la commune de Regnauville. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Parc éolien de Val du Puits et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature 
 
Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
 
 
Fait à Douai, le 28 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
Signé : Benoît Chevaldonnet 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Par délégation, 
La greffière,