CAA59 · Juge des référés — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 4 novembre 2024 par lequel la préfète de l’Oise lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle sera éloignée. 
 
Par un jugement n° 2404656 du 2 avril 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme A... B..., représentée par Me Akhzam, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté de la préfète de l’Oise en date du 4 novembre 2024 ; 
 
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision portent refus de titre de séjour est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle est entachée d’un vice de procédure en ce qu’elle n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
Mme A... B..., ressortissante congolaise née le 3 décembre 2004, déclare être entrée sur le territoire français en septembre 2018. Le 9 août 2023, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 4 novembre 2024, la préfète de l’Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Mme A... B... fait appel du jugement n° 2404656 du 2 avril 2025 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... B... n’est présente sur le territoire français que depuis six ans à la date de l’arrêté contesté où elle est célibataire et sans enfant. Si ses demi-frère et sœurs résident en France, les allégations de l’intéressée quant à l’intensité des liens les unissant n’est pas corroborée par les seules pièces et photographies versées au dossier. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que la requérante serait dépourvue de tout lien dans son pays d’origine, où réside sa mère et où elle a vécu la majorité de sa vie. Dans ces circonstances, quand bien même son père réside en France et dispose à cet effet d’un titre de séjour et qu’elle est inscrite en candidate libre pour les épreuves du baccalauréat technologique pour l’année 2025, le préfet n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de délivrer à Mme A... B... un titre de séjour sur ce fondement.  
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».  
 
En l’espèce, Mme A... B... ne remplissant pas, ainsi qu’il vient d’être dit, les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle ne peut utilement invoquer l’absence de saisine de la commission de titre de séjour par le préfet, celui-ci n’étant tenu de saisir cette commission pour l’application de l’article L. 432-13 du code précité que du cas d’un étranger qui remplit effectivement les conditions posées, notamment, par l’article L. 423-23 précité. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de Mme A... B... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... B... et au ministre de l’Intérieur. 
 
Copie en sera transmise au préfet de l’Oise.  
 
 
Fait à Douai, le 19 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
 
Signé : Benoît Chevaldonnet 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
par délégation, 
La greffière