CAA59 · Juge des référés — 6 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Par un jugement n° 2501277 du 9 avril 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 14 mai 2025, régularisés le 22 juillet 2025, M. A, représenté par Me Calot-Foutry, demande au juge des référés de la cour, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, de le maintenir dans son hébergement, de réaliser une évaluation individualisée de sa situation et de lui garantir l'accès aux examens médicaux nécessités par son état de santé ;  
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, la décision du 19 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) de condamner l'OFII à lui verser une indemnité de 4 000 euros en réparation du préjudice subi.  
 Il soutient que : 
 - la décision de l'OFII porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'expulsion de son hébergement est imminente et qu'il ne dispose d'aucun moyen de subsistance ; 
 - la décision contestée du directeur territorial de l'OFII est intervenue sans la réalisation préalable d'une évaluation individualisée, en méconnaissance de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sans avoir recours à un interprète, en violation de l'article L. 111-8 de ce code ; elle est entachée d'une erreur de fait quant à la possibilité de prise en charge par des associations caritatives ; ces moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 
 Par une décision du 3 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une décision du 1er octobre 2024, la présidente de la cour a désigné M. Pin, président-assesseur, en qualité de juge des référés. 
 Vu la requête, enregistrée sous le n° 25DA00687, par laquelle M. A demande l'annulation du jugement n° 2501277 du 9 avril 2025 du tribunal administratif d'Amiens et de la décision du 19 mars 2025 du directeur territorial de l'OFII. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par une ordonnance ". 
 3. Les pouvoirs conférés au juge des référés par le livre V du code de justice administrative s'exercent dans le respect des règles générales de compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. Si une demande de suspension fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, à raison de son lien avec une demande d'annulation, être portée devant la juridiction saisie au fond de ces conclusions d'annulation et si, par suite, dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie, dans le cadre d'un appel contre un jugement du tribunal administratif, de telles conclusions d'annulation, une demande de suspension peut être présentée devant elle, en revanche la recevabilité d'une demande fondée sur l'article L. 521-2 n'est pas subordonnée à l'existence de conclusions au fond. Par suite et alors même qu'une instance non dépourvue de tout lien avec elle serait pendante devant une juridiction d'appel, une telle demande ne saurait être portée devant la cour administrative d'appel.  
 4. Il suit de là que la cour n'est, en tout état de cause, pas compétente pour connaître de la requête présentée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. A présentées sur ce fondement en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 6. Il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par M. A à l'encontre de la décision du 19 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil n'est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision.  
 7. Il y a lieu, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M. A ainsi selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 8. Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur des conclusions à fin d'indemnité, qui ne peuvent être utilement soumises qu'au juge du fond. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Calot-Foutry. 
 Fait à Douai, le 6 août 2025.  
 Le juge des référés,  
 Signé : F.-X. PinLe juge des référés,  
 M. PinLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Bénédicte Gozé 
 N°25DA00820