CAA59 · Juge des référés — 27 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 31 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.  
 Par un jugement n° 2500609 du 8 avril 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme A, représentée par Me Marianne Njem Eyoum, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'effacer l'interdiction de retour en France dans les fichiers de l'espace Schengen ;   
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 20 mai 2025, l'aide juridictionnelle a été accordée à la requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. 
 3. Il ressort de la motivation de l'arrêté que, conformément à l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au regard des informations alors portées à sa connaissance, le préfet a vérifié le droit au séjour de l'intéressée, notamment au regard de la durée de présence en France, de la nature et de l'ancienneté des liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier ce droit. 
 4. Il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressée alors portés à sa connaissance. 
 5. Mme A a déclaré être entrée en France " en 2021 ". Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle avait alors un passeport diplomatique l'exemptant de visa.  
 6. Mme A s'est maintenue en France sans chercher à régulariser sa situation, de sorte qu'elle ne remplissait pas la condition de trois années de résidence " régulière " posée à l'article 11 de la convention franco-sénégalaise, jusqu'à son interpellation le 31 janvier 2025. Elle n'a alors présenté aucun document d'identité ou de voyage.  
 7. Mme A, née en 1999, a vécu la majeure partie de sa vie au Sénégal où résident ses parents. Lors de son audition, elle s'est déclarée célibataire sans enfant et sans profession.  
 8. Mme A n'établit pas que l'état de santé de sa tante nécessitait sa présence à ses côtés. Si elle se déclare en couple avec un ressortissant italien, l'attestation d'hébergement à compter du 29 janvier 2025 qu'elle a produite ne suffit pas à établir la réalité de cette relation.  
 9. Dans ces conditions, l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'a pas violé les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 12. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.  
                                             ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Marianne Njem Eyoum.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.  
 Fait à Douai, le 27 août 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé : Marc Heinis  
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Par délégation,  
 La greffière, 
 Elisabeth Héléniak 
 N°25DA00999