CAA59 · Juge des référés — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Somme a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Par un jugement n° 2500176 du 15 mai 2025, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 13 juin 2025 sous le n°25DA01054, Mme B représentée par Me Dalmas, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour mention " étudiant " dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre la somme de 2000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 II. Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025 sous le n°25DA01180, Mme B, représentée par Me Dalmas, demande au juge des référés de la Cour : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, ce jugement ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, cet arrêté. 
 3°) de mettre la somme de 2000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car son enfant présente des troubles psychiques et nécessite un environnement stable ce qui ne serait pas le cas au Congo et en cas de séparation d'avec sa mère ;  
 - la légalité de la décision de refus de séjour est entachée d'un doute sérieux du fait de l'incompétence de son auteur, d'un défaut de motivation, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un doute sérieux du fait de l'incompétence de son auteur, d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des articles 3 et  8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la légalité de la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un doute sérieux du fait d'un défaut de motivation, de la méconnaissance des articles L 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une requête enregistrée sous le n° 25DA01054, Mme B ressortissante de République démocratique du Congo née le 6 juin 1994, entrée en France le 19 août 2019, relève appel du jugement du 15 mai 2025 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2025 par lequel le préfet de la Somme a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une requête enregistrée sous le n° 25DA01180, elle demande au juge des référés de la Cour de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de la justice administrative, ce jugement et cet arrêté. 
 2. Ces requêtes concernent le même jugement et présentent à juger des mêmes questions. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour qu'il soit statué par une seule ordonnance. 
 Sur la requête n° 25DA01054 : 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ". 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, Mme B réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté. Cependant, elle n'apporte pas en appel d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ce moyen. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme B, mais en mentionne les éléments pertinents. Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressée à même de comprendre les motifs du refus de séjour qui lui est opposé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.() ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'administration, saisie d'une demande de carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. 
 7. Durant l'année universitaire 2019-2020, Mme B a suivi une première année de mise à niveau en vue de l'obtention d'un brevet de technicien supérieur (BTS) portant la mention " hôtellerie restauration ". Durant l'année universitaire 2020-2021, bien qu'admise à poursuivre en 1ère année de BTS, elle a interrompu ses études à la suite d'une grossesse. Durant l'année universitaire 2021-2022, elle a été admise en 2ème année de BTS avec un avertissement pour absences. Durant les années universitaire 2022-2023 et 2023-2024, elle a échoué en 2ème année. Au titre de l'année 2024-2025, elle était pour la troisième fois consécutive, inscrite en 2ème année de BTS. Comme le relèvent les premiers juges, les bulletins scolaires produits révèlent des résultats faibles et un taux d'absentéisme important sur plusieurs années, sans que les problèmes de santé de sa fille ne permettent de justifier ces échecs répétés. Par suite, le préfet était fondé à considérer que ses études ne présentent pas un caractère réel et sérieux. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, Mme B met en avant la naissance de son enfant qui présente un trouble du spectre de l'autisme. L'enfant est scolarisée en maternelle mais doit être suivie en psychomotricité. Son trouble autistique est selon un certificat médical " de forme légère avec altération du langage oral ". Les éléments du dossier ne démontrent pas que le défaut de prise en charge entraînerait pour l'enfant des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Au demeurant, Mme B n'a pas demandé de titre de séjour en tant que parent d'enfant malade et il n'appartient pas au juge de s'assurer que les soins dans le pays d'origine seront équivalents à ceux offerts en France mais, de s'assurer, qu'eu égard à la pathologie et en cas de risque d'une exceptionnelle gravité, il y existe un traitement approprié disponible dans le pays d'origine, dans des conditions permettant d'y avoir accès. Par ailleurs, Mme B est venue en France pour y poursuivre des études et n'avait pas vocation à y demeurer. Elle indique vivre en concubinage mais il ressort des pièces du dossier que son compagnon est en situation irrégulière en France. Il n'y a pas d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine où l'enfant pourra accompagner sa mère. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de Mme B doivent être écartés. 
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de la situation personnelle doivent être écartés. 
 11. Alors que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne fixe pas par elle-même de pays de destination, Mme B ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du fait de la situation en République démocratique du Congo au soutien de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français.  
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Eure l'a obligé à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. L'arrêté en cause comporte des considérations de droit et de fait suffisamment détaillées pour mettre l'intéressée à même de comprendre les motifs de la fixation du pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité (). Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950." . 
 15. Mme B évoque de façon très générale la guerre et des risques en cas de retour dans son pays d'origine sans apporter de précisions ni d'élément au soutien de ses allégations. Par ailleurs, ainsi que cela a été précédemment exposé, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de son enfant est tel qu'un départ pour la République démocratique du Congo lui ferait encourir des risques d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de la situation personnelle de Mme B doivent être écartés.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 25DA01054 de Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur la requête n° 25DA01180 : 
 17. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". 
 18. En premier lieu, le jugement du 15 mai 2025 n'ayant pas la nature d'une décision administrative mais d'une décision juridictionnelle, il ne peut faire l'objet d'une demande de suspension selon la procédure prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B qui tendent à la suspension de ce jugement sont irrecevables. 
 19. En second lieu, la cour statuant par la présente ordonnance sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2025, les conclusions de sa requête n° 25DA01180 tendant à la suspension de cet arrêté sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions au titre des frais liés au litige. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : l n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de l'arrêté du 6 janvier 2025 de la requête n° 25DA01180 de Mme B. 
 Article 2 : La requête n° 25DA01054 de Mme B et le surplus des conclusions de sa requête n° 25DA01180 sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Somme. 
 Fait à Douai le 24 juillet 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
    Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Par délégation, 
 La greffière, 
 Suzanne Pintho Carvalho 
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 N°25DA01054, 25DA01180