CAA59 · Juge des référés — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 11 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.  
 
Par un jugement n° 2406805 du 14 mai 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juin et 1er juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Sinclair Mbogning, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ». 
   
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En ce qui concerne la légalité externe :  
 
2. Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté.  
 
3. La procédure contradictoire des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas s’il a été statué sur une demande, ni avant un éloignement, les articles L. 613-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant déterminé l'ensemble des règles de procédure afférentes, ni avant une décision associée fixant le délai de départ et le pays de renvoi que l’étranger a pu contester par un recours suspensif en même temps que l’éloignement. 
 
En ce qui concerne la légalité interne :  
 
4. Mme B... a déclaré être entrée en France sans visa en juillet 2021. Elle n’a demandé un titre de séjour qu’en février 2024. 
 
5. Mme B... est sans formation ni emploi. Si elle a conclu un PACS avec un ressortissant français en décembre 2022, ce partenaire a été domicilié à une autre adresse par son bulletin de paie jusqu’en décembre 2023 et le couple était récent à la date de l’arrêté.  
 
6. Mme B..., née en 1994, a vécu la majeure partie de sa vie au Cameroun où résident ses parents et ses trois enfants mineurs issus d’une précédente relation.  
 
7. Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation même au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas violé l’article L. 423-23 de ce code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
8. Le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n’a été assorti d’aucune précision.  
 
9. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés. 
 
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 
 
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 
11. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.  
 
Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 
12. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
 
 
                                                           ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée au préfet du Nord et à Me Sinclair Mbogning.  
 
 
Fait à Douai, le 7 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
Signé : Marc Heinis  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
Par délégation,  
La greffière, 
 
 
 
 
 
Elisabeth Héléniak