CAA59 · Juge des référés — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Procédure contentieuse antérieure :  
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Oise lui a refusé le séjour. 
 
Par une ordonnance n° 2502006 du 20 juin 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2025, M. A..., représenté par Me Bchir, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler cette ordonnance ; 
 
2°) d’annuler la décision implicite du 15 mars 2023 par laquelle le préfet de l’Oise lui a refusé l’admission au séjour ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, M. A... conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête, à l’exception des conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qu’il maintient. 
 
 
La procédure a été communiquée au préfet de l’Oise qui n’a pas produit de mémoire. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
  
2. Les conclusions à fin de non-lieu du conseil de M. A... doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction dont rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A... présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
ORDONNE : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : Les conclusions de M. A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de l’Oise. 
  
Fait à Douai, le 14 janvier 2026.  
  
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
  
  
     Signé :   G. Borot  
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Par délégation, 
La greffière, 
 
Nathalie Roméro