CAA59 · Juge des référés — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée 26 juin 2025 au greffe de la cour, Mme A demande à la cour d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ". 
 2. Les conclusions de la requête présentée par Mme A, qui tendent à l'annulation d'un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, ne relèvent pas de la compétence du juge d'appel mais celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rouen, territorialement compétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à Mme C. 
 Fait à Douai, le 30 juin 2025. 
 La présidente de la cour 
 Signé : Geneviève Verley-Cheynel 
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 N°25DA01164