CAA59 · Juge des référés — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination duquel elle sera éloignée et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
Par un jugement n°2309631 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2025, Mme A... C... épouse B..., représentée par Me Mbarga, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 6 octobre 2023 ; 
 
Elle soutient que : 
- le jugement contesté est entaché d’une erreur de droit en tant que les premiers juges n’ont pas fait application de solutions jurisprudentielles constantes quant à l’appréciation que le préfet est tenu d’effectuer au titre de son pouvoir de régularisation ; 
- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit, le préfet n’ayant pas fait usage de son pouvoir de régularisation ; 
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 
Par sa requête Mme A... C... épouse B..., ressortissante marocaine née le 9 juillet 1978, relève appel du jugement du 26 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 6 octobre 2023 portant refus d’admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le même territoire pour une durée d’un an. 
 
En premier lieu, au titre de son office, le juge d’appel est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux. Par suite et eu égard à cet office, Mme B... ne peut utilement soutenir que le jugement contesté est entaché d’une erreur de droit. 
 
En deuxième lieu, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’une des stipulations d’une convention, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code ou bien d’une autre stipulation de cette convention, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé. 
 
Il ressort des pièces du dossier et notamment du formulaire de demande de titre de séjour adressé par Mme B... aux services de la préfecture du Pas-de-Calais que l’intéressée a sollicité la délivrance d’un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale. Ce point n’étant pas au nombre de ceux traités par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, il appartenait au préfet du Pas-de-Calais, ainsi qu’il l’a fait, d’examiner la demande de la requérante au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si l’intéressée fait par ailleurs valoir que le préfet n’a pas usé de son pouvoir de régularisation, il ressort des pièces du dossier que Mme B... déclare résider en France avec son époux, ressortissant marocain et ses trois enfants dont deux sont mineurs, depuis 2019, soit depuis quatre ans à la date de l’arrêté attaqué. Il ressort également des pièces du dossier que son époux et son fils majeur font tous deux l’objet d’une mesure d’éloignement en vertu de décisions du préfet du Pas-de-Calais en date du 6 octobre 2023. Les éléments que la requérante invoque tenant à sa maitrise de la langue française et sa participation à des cours de langue française et langues étrangères ainsi qu’à divers ateliers au sein de plusieurs associations, notamment la Croix rouge française et Culture et Liberté Pas-de-Calais, ne permettent pas d’établir, à eux seuls, qu’elle aurait tissé des liens d’une particulière intensité sur le territoire français. De surcroît, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’elle serait dépourvue d’attache dans son pays d’origine, y ayant vécu jusqu’à l’âge de 41 ans, ni que la cellule familiale ne puisse pas s’y reconstituer et que ses enfants mineurs ne puissent pas y poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, le préfet n’a pas entaché sa décision portant refus de séjour d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation en s’abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire au bénéfice de Mme B.... 
 
En troisième lieu, eu égard à la situation privée et familiale de la requérante telle que mentionnée au point précédent, le préfet n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
En dernier lieu, la décision refusant un titre de séjour à Mme B... n’étant pas entachée d’illégalité et par suite annulée, la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation par voie de conséquence de celles l’obligeant à quitter le territoire, fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement et interdisant son retour sur le territoire français. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... épouse B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... épouse B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
 
 
Fait à Douai, le 9 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
 
Signé : Benoît Chevaldonnet 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
par délégation, 
La greffière