CAA59 · Juge des référés — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme du 3 janvier 2025 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.  
 
Par un jugement n° 2500368 du 28 juillet 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 27 août 2025, M. A..., représenté par Me Jean Charles Hohmer, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.  
 
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 11 septembre 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée au requérant.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ». 
   
 
 
Sur la régularité du jugement :  
 
2. M. A... a invoqué un moyen tiré de son intégration dans un mémoire déposé après la clôture de l’instruction. Le tribunal n’était donc pas tenu de répondre à ce moyen.  
 
Sur la légalité de l’arrêté :  
 
3. M. A... est entré en France avec un visa long séjour « mineur scolarisé » en août 2020 puis a obtenu des titres de séjour « étudiant » jusqu’en novembre 2024. 
 
4. Toutefois, M. A... a été ajourné en 1ère année de licence « sciences pour l’ingénieur » en 2020-2021 avec 9,3/20 de moyenne et en 2021-2022 avec 6,8/20 de moyenne. Il n’a suivi aucune formation diplômante en 2022-2023.  
 
5. Les formations à distance de développeur web en 2023-2024 puis de « data analyst » en 2024-2025 suivies par M. A... ne nécessitaient pas un séjour en France. Si l’intéressé a suivi un stage comme développeur web dans une association de novembre 2023 à février 2024, il ne ressort des pièces du dossier ni que ce stage devait se faire en France, ni qu’un autre stage ait été nécessaire ultérieurement.  
 
6. M. A..., né en novembre 2002, a vécu la majeure partie de sa vie en Guinée.  
 
7. Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés. 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 
Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 
10. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
 
 
 
 
 
 
                                                           ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et à Me Jean-Charles Homehr.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Somme.  
 
Fait à Douai, le 14 novembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
Signé : Marc Heinis  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
Par délégation,  
La greffière, 
 
 
Elisabeth Héléniak