CAA59 · Juge des référés — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 25 février 2025 par lequel le préfet de l’Eure a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois années, d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer pendant la durée du réexamen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Par un jugement n° 2501594 du 26 aôut 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête.  
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Bidault, demande à la cour :  
 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de l’Eure de lui attribuer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer pour la durée du réexamen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
elle est insuffisamment motivée ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
elle repose sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :  
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire illégale. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire illégale. 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
le code des relations entre le public et l’administration ;  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
le code de justice administrative ; 
l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». Aux termes du dernier alinéa du même article : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ». 
 
M. A..., ressortissant albanais, né le 1er décembre 1992, déclare être entré en France le 3 mars 2016 afin de solliciter son admission au séjour au titre de l’asile. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande par une décision du 7 octobre 2020. Le 11 février 2021, décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le 30 novembre 2020, M. A... a fait l’objet d’un arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le 30 octobre 2022, il a de nouveau fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Le 5 juillet 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté du 25 février 2025, le préfet de l’Eure a refusé d’y faire droit, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. M. A... fait appel du jugement n° 2501594 du 26 août 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 
 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 
En premier lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation professionnelle de M. A..., mais en mentionne les éléments pertinents. Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l’intéressé à même de comprendre les motifs des décisions qui lui sont opposées. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu’être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d'une période de résidence ininterrompue d'au moins trois années en France peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou « salarié » d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7 ne sont pas prises en compte pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou « salarié » mentionnée au premier alinéa du présent article. / Dans l'exercice de sa faculté d'appréciation, l'autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République mentionnés à l'article L. 412-7 (…) ». Aux termes de l’article L. 414-13 du même code : « Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail, la situation du marché de l'emploi est opposable au demandeur sauf lorsque le présent code en dispose autrement, et notamment lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. / La liste de ces métiers et zones géographiques est établie et actualisée au moins une fois par an par l'autorité administrative après consultation des organisations syndicales représentatives d'employeurs et de salariés ». L’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse prévoit que le métier d’ouvrier qualifié du travail du bois et de l’ameublement est, dans la région des Hauts-de-France, caractérisé par des difficultés de recrutement. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a conclu, à compter du 1er mars 2023, un contrat à durée indéterminée en qualité de « maçon / chef d’équipe ». Il occupe dès lors un emploi qui, tel qu’il est ainsi décrit, ne permet pas de le regarder comme exerçant un métier de « chef de chantier » au sens de l’arrêté précité du 1er avril 2021. Par ailleurs, il ne peut utilement se prévaloir de l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement qui est intervenu postérieurement à l’arrêté du préfet de l’Eure. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 
 
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droits d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. ». 
 
M. A... est entré en France pour y demander l’asile, le 3 mars 2016 selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée par la décision du 7 octobre 2020 de l’OFPRA confirmée par la décision du 11 février 2021 de la Cour nationale du droit d’asile. Il a fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement, chacune d’elles étant assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. Il ressort des pièces du dossier que l’appelant est célibataire et sans charge de famille. S’il soutient que ses parents, son frère et sa sœur résident sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier qu’ils s’y trouvent tous les quatre en situation irrégulière et qu’ils ont chacun fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Les éléments présentés par l’appelant à l’appui de sa demande sont insuffisants pour démontrer qu’il est le seul soutient financier de ses parents et sa compagne. Dans ces conditions, le préfet de l’Eure n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale au regard du but poursuivi par un refus de séjour. Par suite, les moyens tirés d’une méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / (…) ». 
 
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu’au regard de la situation personnelle de M. A..., telle qu’exposée au point 7, son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. Dans ces conditions, le préfet de l’Eure n’a ni méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle. Les moyens en ce sens doivent, dès lors, être écartés.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 
En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. A... ne saurait se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français. 
 
En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés.  
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet l’a obligé à quitter le territoire français.  
 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 
En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. A... n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 de ce même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; (…) 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ». Et, en vertu de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. (…) ». 
 
M. A... a fait l’objet de mesures d’éloignement auxquelles il n’a pas déféré en 2020 et 2022. Dans ces conditions, par l’application combinée des articles précités, le préfet était fondé à prononcer un refus de délai de départ volontaire sur le fondement de l’article L. 612-3 qui institue une présomption de risque de soustraction à la décision d’obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 612-2 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté ainsi qu’eu égard à ce qui a été dit au point 7, le moyen tiré de ce que l’absence de délai de départ volontaire serait entaché d’erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 
Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet lui a opposé un refus de délai de départ volontaire. 
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 
Eu égard à ce qui a été dit précédemment, l’appelant n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 
Il suit de là que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision fixant son pays de renvoi. 
 
 
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 
Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ». 
 
Eu égard à la situation de M. A... telle qu’exposée au point 7, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s’opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. En prononçant à son encontre une telle interdiction d’une durée de trois ans, le préfet n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français est manifestement excessive au regard de sa situation, doit être écarté.   
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera transmise pour information au préfet de l’Eure.  
 
 
Fait à Douai, le 16 décembre 2025. 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
 
 
 
 
 
Signé : G. Borot 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
par délégation, 
La greffière 
 
 
 
 
 
Nathalie Roméro