CAA59 · Juge des référés — 7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B... A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision née le 14 septembre 2022 par laquelle la préfète de l’Aisne a implicitement rejeté la demande de regroupement familial qu’il a présentée au bénéfice de son épouse et de leurs trois enfants. 
 Par une ordonnance n° 2501780 du 22 août 2025, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande comme tardive. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M. A..., représenté par Me Camille Magdelaine, demande à la cour : 
 1°) d’annuler cette ordonnance ; 
 2°) d’annuler la décision préfectorale née le 14 septembre 2022 ; 
 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne d’autoriser l’admission des membres de sa famille au titre du regroupement familial dans un délai d’un mois sous astreinte journalière de 150 euros ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - le code des relations entre le public et l’administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…)  7° (…) Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre les ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
 2. D’une part, aux termes de l’article R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l’autorité administrative pour statuer. ». Aux termes de l’article R. 434-26 de ce code : « L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet (…). Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l’étranger du dossier complet de cette demande. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ». 
 3. D’autre part, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. ». Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L’accusé de réception prévu par l’article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / (…) Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d’acceptation. Dans le premier cas, l’accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision. (…) ». Enfin, selon l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ». 
 4. Il résulte de ces dispositions, d’une part, qu’en l’absence d’un accusé de réception comportant l’indication des voies et délai de recours, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire, d’autre part, que l’accusé de réception doit, s’agissant des voies de recours, dans l’hypothèse d’un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle. 
 5. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. 
 6. Les règles énoncées au point 5, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d’une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, qui ne peut en règle générale excéder un an sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, sont également applicables à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu’il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d’une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu’il est établi, soit que l’intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d’une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l’administration, notamment à l’occasion d’un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s’il n’a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les textes cités au point 3, dispose alors, pour saisir le juge, d’un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l’événement établissant qu’il a eu connaissance de la décision. 
 7. Il est constant que l’Office français de l’immigration et de l’intégration a délivré à M. A..., le 14 mars 2022, un accusé de réception de sa demande de regroupement familial. Cet accusé de réception indiquait qu’une décision implicite de rejet interviendrait, en l’absence de réponse, dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la demande et que, dans l’hypothèse d’un rejet implicite, l’intéressé disposerait d’un délai de deux mois pour contester cette décision « auprès de la préfecture selon les voies habituelles (recours gracieux hiérarchique ou contentieux) », sans préciser la nature de la juridiction à saisir. Eu égard à ces mentions, l’accusé de réception du 14 mars 2022 ne peut être regardé comme ayant informé M. A... de la voie de recours qui lui était ouverte devant le tribunal administratif. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l’intéressé a été clairement informé, dans cet accusé de réception, des conditions de naissance au terme de six mois d’une décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial. Il en résulte qu’en application des principes énoncés au point 5, M. A... disposait d’un délai d’un an pour saisir le tribunal administratif d’un recours dirigé contre la décision implicite de rejet de sa demande, née le 14 septembre 2022. Sa demande qui n’a été enregistrée au tribunal que le 30 avril 2025 était, par voie de conséquence, tardive. Si le requérant invoque, pour échapper à la forclusion encourue, les différentes relances adressées à la préfecture à partir du 27 février 2024 et se prévaut du courriel de l’administration, daté du 14 mars 2024, indiquant à son conseil qu’une décision serait prise « courant avril », ces circonstances n’ont pas fait obstacle, en l’absence de décision explicite venue ultérieurement s’y substituer, au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé pendant six mois par l'administration et ne sont pas de nature à avoir rouvert à son profit les délais de recours. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Il y a lieu par suite, de rejeter sa requête d’appel en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 Fait à Douai le 7 octobre 2025. 
 La présidente de la cour 
 Signé : Geneviève Verley-Cheynel 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Bénédicte Gozé