CAA59 · Juge des référés — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée 22 septembre 2025 au greffe de la cour, Mme B C conteste les décisions par lesquelles le consulat de France à Tunis a refusé de livrer un visa à M. A C, son époux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ". 
 3. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, ce litige, relatif à la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français, relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à cette juridiction.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est transmise au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B C. 
 Fait à Douai, le 24 septembre 2025. 
 La présidente de la cour 
 Signé : Geneviève Verley-Cheynel 
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 N°25DA01698