CAA59 · Juge des référés — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 6 février 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.  
 
Par un jugement n° 2500970 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 26 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Nadejda Bidault, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.  
 
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 4 septembre 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée au requérant.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ». 
   
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté. 
 
3. Il ressort de la motivation de l’arrêté que le préfet a procédé à un examen particulier des éléments relatifs à la situation de l’intéressé alors portés à sa connaissance. 
 
4. M. B... a déclaré être entré en France en novembre 2010. Sa demande d’asile a été rejetée en mai 2012. Sa demande de réexamen a été rejetée en mai 2013. S’il a obtenu un titre de séjour « étranger malade » d’avril 2013 à avril 2014, ce titre n’a pas été renouvelé. Il n’a pas exécuté des obligations de quitter le territoire français de juin 2012 et décembre 2014. 
 
5. La commission du titre de séjour a constaté que M. B... éprouvait des difficultés à parler français. Elle a d’ailleurs émis un avis défavorable à la délivrance d’un titre de séjour en décembre 2024. 
 
6. Si M. B... bénéficie d’un suivi psychiatrique, le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé en janvier 2022, après examen de l’intéressé par le médecin rapporteur, qu’un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité.  
 
7. Il ne ressort ni du compte-rendu médical d’avril 2025, qui fait état d’une « amélioration clinique », ni d’aucune autre pièce du dossier que l’état de santé de M. B... se soit dégradé entre cet avis et l’arrêté.  
 
8. M. B..., né en 1987, a vécu la majeure partie de sa vie au Nigéria où résident ses frères et sœurs. Sa compagne, de même nationalité, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en mai 2022. 
 
9. Les enfants du couple, nés en 2020, 2022 et 2024, peuvent accompagner leurs parents dans le pays dont ils ont la nationalité et y poursuivre leur scolarité.  
 
10. Si M. B... a régulièrement travaillé, c’était sans autorisation de travail, à temps partiel, pour des employeurs multiples et sur des postes sans qualification particulière. Il est logé avec sa famille par une association.  
 
11. Dans ces conditions, même si M. B... a été bénévole, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation y compris au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas violé les articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et L. 423-23, L. 425-9, L. 612-8 et L. 612-10 de ce code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
12. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés. 
 
13. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 
14. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.  
 
Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 
15. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
 
 
                                                           ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Nadejda Bidault.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.  
 
Fait à Douai, le 8 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
 
Signé  
 
 
 
 
 
Marc Heinis  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
Par délégation,  
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
 
Elisabeth Héléniak