CAA59 · Juge des référés — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais du 10 juin 2025 portant d’une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans et d’autre part assignation à résidence.  
 
Par un jugement n° 2505544, 2505547 du 18 juillet 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. B..., représenté par Me Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.  
 
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 26 septembre 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée au requérant.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ». 
   
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs du jugement les moyens tirés de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté et du défaut d’examen de la situation.  
 
3. Si M. B... a déclaré être entré en France, sans visa, en 2018 ou 2019, sa présence en France n’est pas documentée avant 2020. Il n’a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de février 2022. Il n’a demandé un titre de séjour qu’en septembre 2024. 
 
4. M. B..., né en 1996, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident son père et ses trois sœurs même si une tante l’héberge en France. Il est célibataire sans enfant.  
 
5. En l’absence de visa long séjour et d’autorisation de travail, M. B... n’était pas éligible de plein droit à un titre de séjour « salarié ».  
 
6. Si M. B... a travaillé comme coiffeur d’avril 2021 à juin 2023, il n’avait aucune qualification préalable, cette expérience portait sur un emploi sans qualification particulière de niveau I et elle avait pris fin à la date de l’arrêté.  
 
7. Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés. 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 
10. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.  
 
 
 
Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 
11. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
 
 
                                                           ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Sophie Danset-Vergoten.  
 
Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais. 
 
Fait à Douai, le 4 février 2026. 
 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
Signé : Marc Heinis  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
Par délégation,  
La greffière, 
 
 
 
 
 
Nora Diyas