CAA59 · Juge des référés — 5 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Rouen d’un litige relatif au recouvrement de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties dues au titre de l’année 2021 dans les communes d’Evreux et de Guichainville résultant d’une mise en demeure de payer la somme totale de 2 069 euros émise à son encontre le 6 novembre 2024. 
 
Par une ordonnance n° 2502912 du 18 août2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2025, M. A..., représenté par Me Gaëlle Melo, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance ; 
 
2°) d’annuler la mise en demeure 1M00049 émise le 6 novembre 2024 par le centre des finances publiques SIP Evreux ; 
 
3°) de constater que la direction régionale des finances publiques de la région Normandie ne justifie pas d’un principe de créance à son encontre au titre de la taxe foncière de l’année 2021 ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale (…) ». 
 
3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la requête de M. B... A... dirigées contre l’ordonnance du 18 août 2025 ont le caractère d’un pourvoi en cassation et relèvent de la compétence du Conseil d’Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Douai, le 5 novembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la cour 
 
 
 
 
 
 
Signé : Geneviève Verley-Cheynel