CAA59 · Juge des référés — 13 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 385,52 euros constitué de septembre à novembre 2023. 
 
Par un jugement n° 2402766 du 22 octobre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement des conclusions de sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B... conteste ce jugement. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 ». 
3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la requête de Mme B... dirigées contre le jugement du 22 octobre 2025 ont le caractère d’un pourvoi en cassation et relèvent de la compétence du Conseil d’Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme A... B.... 
 
Fait à Douai, le 13 janvier 2026. 
 
 
 
La présidente de la cour 
 
 
 
 
 
 
Signé : Geneviève Verley-Cheynel