CAA59 · Juge des référés — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d’éloignement et d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, et portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour sous un mois et de le munir, sous huit jours, d’une autorisation provisoire de séjour, dans les deux cas, sous astreinte de cent euros par jour de retard.   
 
Par un jugement n° 2501961 du 25 septembre 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. A... représenté par Me Verilhac, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de l’Eure de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, et portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour sous un mois et de le munir, sous huit jours, d’une autorisation provisoire de séjour, dans les deux cas, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre la somme de 1500 euros à la charge de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
elle méconnaît la circulaire du 23 janvier 2025, la circulaire Valls et celle du 28 novembre 2012 ; 
elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle. 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
elle méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle. 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français,  
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; 
elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 octobre 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles, complété par un protocole, deux échanges de lettres et une annexe, modifié, signé à Alger le 27 décembre 1968 ; 
le code des relations entre le public et l’administration ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». Aux termes du dernier alinéa du même article : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) (…), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ». 
 
2. M. A..., ressortissant algérien né le 16 décembre 1987, déclare être entré en France en février 2019. Il relève appel du jugement du 25 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet de l’Eure a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 
 
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 
3. En premier lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Il n’avait pas à indiquer de manière exhaustive l’ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. A..., mais en mentionne les éléments pertinents. Il comporte des considérations de fait suffisamment détaillées pour mettre l’intéressé à même de comprendre les motifs de la décision qui lui est opposée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l’arrêté en litige que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l’appelant avant de prendre la décision en cause. Ce moyen doit également être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, M. A... indique être venu en France pour s’insérer professionnellement du fait de ses diplômes et qualifications dans le secteur de la maçonnerie, du gaz et des extensions sanitaires. Il justifie d’un contrat à durée indéterminée conclu le 13 juillet 2021 comme ouvrier en bâtiment qui est un secteur en tension. Il souligne avoir retrouvé en France sa sœur ressortissante française et fonctionnaire. Toutefois, dès lors que les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, et les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, M. A... ne peut pas utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permettant au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire au titre d’une activité salariée à l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie par des motifs exceptionnels qu’il fait valoir. Toutefois, si l’accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. 
 
5. Malgré la circonstance que le requérant ait bénéficié d’un contrat de travail dans le secteur du bâtiment considéré comme « en tension », alors que M. A... est célibataire et sans enfant en France mais que ses parents et sa fratrie résident dans son pays d’origine, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation en lui refusant la régularisation de sa situation. Il n’a pas plus méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
6. La circulaire du ministre de l’intérieur du 24 janvier 2025 relative aux orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile comporte des orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice de leur pouvoir de prendre des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, mesures de faveur au bénéfice desquelles ceux-ci ne peuvent faire valoir aucun droit. Il en est de même pour de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l’intérieur, dite circulaire Valls et celle de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012. Dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans ces circulaires. Le moyen tiré de leur méconnaissance doit être écarté. 
 
7. Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
 
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, M. A... ne saurait se prévaloir, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision l’obligeant à quitter le territoire français. 
 
9. En deuxième lieu, pour les motifs précédemment exposés au point 5, M. A... n’est pas fondé à se prévaloir d’une méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 
10. En troisième lieu, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (…) ». Aux termes de l’article 3 de la même convention auquel renvoient les dispositions alors codifiées au dernier alinéa de l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
11. Alors que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’emporte pas par elle-même de destination, M. A... ne pas utilement se prévaloir de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De surcroît ses allégations ne sont pas assorties de la moindre précision.  
 
12. Il résulte de ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet l’a obligé à quitter le territoire français. 
 
 
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 
13. Compte-tenu de ce qui a été précédemment exposé, M. A... n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 
14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3, les moyens tirés d’un défaut de motivation et d’examen sérieux de la situation de M. A... doivent être écartés.  
 
15. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré d’une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 
16. Enfin, à supposer que M. A... ait entendu se prévaloir de la méconnaissance des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la fixation du pays de destination, il ne fait état d’aucune circonstance particulière et n’assortit pas ces moyens de précisions.  
 
17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en toutes ses conclusions, y compris celles aux fins d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et à Me Verilhac. 
 
 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l’Eure. 
 
 
Fait à Douai le 16 décembre 2025. 
 
La présidente de la 1ère chambre,  
 
 
 
 
 
Signé : G. Borot 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
Par délégation, 
La greffière, 
 
 
 
 
 
Nathalie Roméro