CAA59 · Juge des référés — 23 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de police de Paris du 23 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.  
 
Par un jugement n° 2502425 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de réexaminer la situation de M. A....  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, le préfet de police de Paris demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) de rejeter la demande de M. A... devant le tribunal administratif. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance donner acte des désistements.  
 
2. L’article R. 612-5 du code de justice administrative dispose : « Devant (…) les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (…) il est réputé s'être désisté ». 
 
3. L’appel a expressément annoncé l’envoi d’un mémoire complémentaire. Or, malgré la mise en demeure de produire ce mémoire dans un délai de quinze jours à peine de désistement d’office, adressée par le greffe et reçue le 4 décembre 2025, ce mémoire n’a pas été produit. L’appelant doit donc être réputé s’être désisté.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
  Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de police de Paris.  
 
  Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de police de Paris.   
 
  
  Copie en sera transmise, pour information, à M. B... A....  
 
Fait à Douai, le 23 janvier 2026. 
 
 
                                Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
                                     Signé : Marc Heinis 
 
 
  La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Par délégation, 
Le greffier, 
 
 
 
Elisabeth Héléniak