CAA59 · Juge des référés — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 2 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités croates.

Par un jugement n° 2504226 du 24 octobre 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. B... fait appel de ce jugement et demande l’assistance juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;
- le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1 et R. 811-1, 13°.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ».
3. Aux termes de l’article R. 922-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux jugements des tribunaux administratifs rendus à compter du 15 juillet 2024 : « Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l’article L. 572-1 et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L. 751-2 ».

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au contentieux du Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B....

Fait à Douai, le 17 novembre 2025.

La présidente de la cour

Signé : Geneviève Verley-Cheynel