CAA59 · Juge des référés — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté urbaine de Dunkerque à lui verser la somme de 539,36 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle estime avoir subi. 
 
Par un jugement no 2306191 du 29 octobre 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Nicolas Haudiquet, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) de condamner la communauté urbaine de Dunkerque à lui verser la somme de 539,36 euros en réparation du préjudice matériel subi ; 
 
3°) de condamner la communauté urbaine de Dunkerque à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».  
2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique, sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées n’excède pas le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 (…) ». En vertu de l’article R. 222-14 du même code, ce montant est de 10 000 euros. 
 
3. La demande de Mme A... devant le tribunal administratif tendait à la condamnation de la communauté urbaine de Dunkerque à lui verser une indemnité de 539,36 euros. Par suite, le magistrat désigné par le président du tribunal de Lille a statué sur sa requête en premier et dernier ressort. Il s’ensuit que seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat est ouvert à l’encontre du jugement. Dès lors, le dossier de cette requête doit être transmis au Conseil d’Etat.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête Mme A... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Douai, le 17 décembre 2025. 
 
 
 
La présidente de la cour 
 
 
 
 
 
 
Signé : Geneviève Verley-Cheynel