CAA59 · Juge des référés — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 16 janvier 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant six mois, ensemble la décision ayant rejeté son recours gracieux.   
 
Par un jugement n° 2501756 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Cécile Madeline, demande à la cour :  
 
1°) d’annuler ce jugement ;  
 
2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.  
 
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 2 décembre 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée à la requérante.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ». 
   
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions. 
 
3. Il ressort de la motivation de l’arrêté que le préfet a procédé à un examen particulier des éléments relatifs à la situation de l’intéressée alors portés à sa connaissance. 
 
4. Mme A... a déclaré être entrée en France avec ses parents en décembre 2015. Sa demande d’asile, déposée en février 2019, a été rejetée en juin 2020. Elle n’a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français notifiée en novembre 2020. 
 
5. Si Mme A... a obtenu le baccalauréat en 2019 puis une licence « langues étrangères appliquées » parcours « commerce international » en novembre 2023, au titre de l’année 2022-2023 et avec la mention « passable », elle n’a pas poursuivi ensuite ses études et la formation qu’elle a ainsi acquise facilitera son insertion professionnelle au Kosovo.  
 
6. Mme A... est célibataire sans enfant. Née en août 2000, elle a vécu la majeure partie de sa vie au Kosovo où ses parents, dont la demande d’asile a été rejetée et qui ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en juin 2022, ont vocation à retourner, même si son frère a obtenu un titre de séjour pluriannuel en juillet 2023 et héberge l’intéressée.  
 
7. Si, à la date de l’arrêté, un délai de cinq ans depuis l’obligation de quitter le territoire français de novembre 2020 n’était pas encore expiré, de sorte qu’un refus de visa pour revenir en France pouvait alors être opposé à l’intéressée au Kosovo en application du premier alinéa de l’article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette situation était imputable à l’intéressée et allait prendre fin.  
 
8. Dans ces conditions, même si Mme A... a obtenu des promesses d’embauche, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation y compris au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pas violé l’article L. 423-23 de ce code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
9. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés. 
 
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande. 
 
Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :  
 
11. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.  
 
Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 
12. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.   
 
 
                                                           ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au ministre de l’intérieur et à Me Cécile Madeline.  
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.  
 
Fait à Douai, le 8 avril 2026. 
 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
  Signé  
 
 
Marc Heinis  
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
Par délégation,  
La greffière, 
 
 
Signé  
 
Elisabeth Héléniak