CAA69 · Juge des référés — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 17 août 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé le renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire, ensemble la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, à titre principal, de renouveler le titre de séjour portant la " vie privée et familiale " qui lui avait été délivré, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. 
 Par un jugement n° 2303330 du 13 décembre 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande de M. A. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, sous le n° 25LY00157, M. A, représenté par Me Louard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 
 2°) d'annuler les décisions préfectorales des 17 août et 11 octobre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " et de suspendre toute mesure d'expulsion pendant l'exécution de sa peine ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que le refus de séjour qui lui a été opposé méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2. M. A, ressortissant marocain né le 4 novembre 1975 à Tanger (Maroc), entré en France en 2004, s'est marié avec une ressortissante française avec laquelle il a eu cinq enfants nés en 2002, 2006, 2008, 2012 et 2014. Il a bénéficié, en qualités de " conjoint de Française " et de " père d'enfants français ", de titres de séjour régulièrement renouvelés jusqu'en juin 2018. Par une décision du 26 juillet 2019, le préfet de Saône-et-Loire a refusé le renouvellement du titre de séjour de M. A. Par un jugement du 11 décembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision en raison de l'omission de la consultation de la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder à un nouvel examen de la demande de l'intéressé. Par une décision du 14 août 2020, ledit préfet a refusé le renouvellement du titre de séjour sollicité par M. A, en raison de la menace pour l'ordre public que constituait le comportement du requérant. Cette décision a été annulée par un jugement du même tribunal du 29 avril 2021, au motif que l'avis de la commission du titre de séjour n'avait pas été communiqué à M. A. Par une troisième décision du 17 août 2023, prise après avis défavorable de la commission du titre de séjour réunie le 12 juin 2023, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de faire droit à la demande de M. A. Par décision du 11 octobre 2023, il a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé. Par un jugement du 13 décembre 2024 dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces deux dernières décisions préfectorales. 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A a été condamné le 8 juillet 2005 à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol avec destruction ou dégradation, le 31 octobre 2016 à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, le 7 mai 2018, à une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits d'extorsion par violence, le 21 janvier 2019 à une peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de recel d'un bien provenant d'un délit, le 18 octobre 2019, à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits de violence commise en réunion. Par jugement du 17 mars 2021, le tribunal correctionnel de Mâcon a condamné M. A à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée. Enfin, par jugement du 13 janvier 2023, le tribunal correctionnel de Mâcon a condamné M. A à une peine d'emprisonnement de trois ans, pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, récidive et violence aggravée par deux circonstances et refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui a un risque de mort ou d'infirmité permanente et violence aggravée. 
 5. Si M. A se prévaut de la durée de sa présence sur le territoire français et des attaches familiales qu'il y possède, les éléments qu'il produit ne permettent pas d'établir l'intensité des liens entretenus avec son épouse et ses enfants, alors qu'il a passé plusieurs années en détention et qu'à la date de l'enregistrement de sa requête, il est toujours incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes le Grand. En outre, les condamnations dont il a fait l'objet, pour des faits graves, traduisent une menace pour l'ordre public et une absence totale d'insertion dans la société française. Enfin, les documents produits ne permettent pas d'établir qu'il aurait définitivement réglé le problème de l'addiction à l'alcool et aux drogues qui serait selon lui à l'origine de son comportement violent et des infractions commises. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision lui refusant le renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations citées au point 3. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. A, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M.  B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Lyon, le 5 mai 2025. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Président de la 3ème chambre 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,