CAA69 · Juge des référés — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 mars 2024 par lesquelles la préfète de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros. 
 Par un jugement n° 2403504 du 4 novembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M. B. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, sous le n° 25LY00247, et un mémoire enregistré le 6 mars 2025, M. B, représenté par Me Legrand-Castellion, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 
 2°) d'annuler les décisions du 21 mars 2024 par lesquelles la préfète de l'Ardèche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;  
 3°) d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par décision du 11 décembre 2024, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à M. B. 
 Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 2.M. A B, ressortissant tunisien né le 23 octobre 1987 à Grenoble (Isère), est entré en France le 30 octobre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de ce visa et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par décisions du 21 mars 2024, la préfète de l'Ardèche a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement du 4 novembre 2024 dont M. B relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions préfectorales. 
 3.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4.M. B invoque la durée de sa présence en France, pays où il est né et où vit également son frère, le soutien qu'il apporte à sa mère, veuve âgée de 68 ans, titulaire d'une carte de résident et souffrant notamment de troubles psychiatriques, la promesse d'embauche qui lui a été consentie dans le secteur de la restauration rapide et son engagement associatif. Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier que le requérant est célibataire et sans charge de famille, qu'il n'est pas dépourvu de nombreuses attaches en Tunisie où il a longtemps vécu et il n'est pas établi que l'état de santé de sa mère nécessiterait la présence constante de son fils à ses côtés. Dans ces conditions, la décision refusant un titre de séjour à M. B n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations citées au point précédent. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de l'intéressé ne peut également qu'être écarté. 
 5.Il résulte de tout ce qui précède qu'en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M. B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée à la préfète de l'Ardèche. 
 Fait à Lyon, le 12 mai 2025. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Président de la 3ème chambre 
 Jean-Yves Tallec 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,