CAA69 · Juge des référés — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B A et MM. Olivier et Pascal Bignon ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la communauté d'agglomération Vichy communauté à les indemniser de la perte de valeur vénale de la parcelle cadastrée section AB n° 676 leur appartenant et à leur rembourser des frais d'assainissement.
Par un jugement n° 2101939 du 5 décembre 2024, le tribunal a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 5 février 2025 Mme A et MM. Bignon, représentés par Me Gros, demandent à la cour :
1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à leur demande ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Murol la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2025 la communauté d'agglomération Vichy communauté, représentée par Me Maisonneuve, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, Mme A et MM. Bignon déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ".
2. Le désistement de Mme A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A C la somme de 2 000 euros à verser à la communauté d'agglomération Vichy communauté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A C.
Article 2 : Mme A C verseront à la communauté d'agglomération Vichy communauté la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, représentante unique des requérants, et à la communauté d'agglomération Vichy communauté.
Fait à Lyon, le 19 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre
Céline Michel
La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,
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