CAA69 · Juge des référés — 19 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme B A et MM. Olivier et Pascal Bignon ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la communauté d'agglomération Vichy communauté à les indemniser de la perte de valeur vénale de la parcelle cadastrée section AB n° 676 leur appartenant et à leur rembourser des frais d'assainissement. 
 Par un jugement n° 2101939 du 5 décembre 2024, le tribunal a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 5 février 2025 Mme A et MM. Bignon, représentés par Me Gros, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement et de faire droit à leur demande ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Murol la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 avril 2025 la communauté d'agglomération Vichy communauté, représentée par Me Maisonneuve, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, Mme A et MM. Bignon déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (). ". 
 2. Le désistement de Mme A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A C la somme de 2 000 euros à verser à la communauté d'agglomération Vichy communauté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A C. 
 Article 2 : Mme A C verseront à la communauté d'agglomération Vichy communauté la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, représentante unique des requérants, et à la communauté d'agglomération Vichy communauté. 
 Fait à Lyon, le 19 mai 2025. 
     
 La présidente de la 5ème chambre 
 Céline Michel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
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