CAA69 · Juge des référés — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
Mmes A... B..., Isabelle Pascal, Zuina Sahiri et MM. Pierre-Georges Crozet, Philippe Paliard et Jean-Marc Assorin ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération n° 20210520-20 du 20 mai 2021 par laquelle le conseil municipal d’Eybens a accepté l’offre de la société d’habitation des Alpes - Pluralis concernant la ZAC des Ruires pour un montant de 2 760 000 euros et autorisé le maire à signer les actes de vente.  
 
Par un jugement n° 2107925 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération du 20 mai 2021 du conseil municipal d’Eybens. 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 11 février 2025, la commune d’Eybens, représentée par     Me Mollion (Selarl CAP Conseil Affaires Publiques), a demandé à la cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 décembre 2024, de rejeter les conclusions des intimés en première instance et de mettre à leur charge la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire produit le 10 mars 2026, la commune d’Eybens a déclaré se désister de l’instance.  
 
Ce mémoire a été communiqué aux intimés qui n’ont pas produit d’observations.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de cour administrative d'appel (...) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire produit le 10 mars 2026, la commune d’Eybens a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune d’Eybens de sa requête dans la présente instance.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Eybens et à Mmes A... B..., Isabelle Pascal, Zuina Sahiri et MM. Pierre-Georges Crozet, Philippe Paliard et Jean-Marc Assorin.  
 
 
 
 
Fait à Lyon, le 22 avril 2026 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
C. Vinet 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Isère, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,