CAA69 · Juge des référés — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 2 janvier 2025 par laquelle le préfet de la Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter aux services de police à Roanne les lundis, mercredis et vendredis. 
 Par un jugement n° 2500264 du 21 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2025, M. A..., représenté par la SELARL Ad Justitiam, demande à la cour d’annuler le jugement du 21 janvier 2025.  
 Il soutient que la décision l’assignant à résidence : 
 – est insuffisamment motivée ; 
 –  est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. A... a été constatée par une décision du 9 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 – le code des relations entre le public et l'administration ; 
 – le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 M. A..., ressortissant albanais né le 5 décembre 1992, est entré irrégulièrement en France le 24 juin 2021, selon ses déclarations. Le 31 août 2022, il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, assortie d’un délai de départ volontaire de trente jours, qui a été confirmée le 28 décembre 2022 par le tribunal administratif de Lyon. Par un arrêté du 2 janvier 2025, le préfet de la Loire l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. A... fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. 
 M. A... se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués devant le tribunal administratif de Lyon. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le premier juge. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l’encontre desquels le requérant ne formule d’ailleurs aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête présentée par M. A... devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 15 septembre 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,