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CAA69 · Juge des référés — 14 janvier 2026
- ECLI
- ORCA_25LY00488_20260114
- Date
- 14 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le maire de Chambéry a résilié la convention conclue le 13 juillet 2022 pour la mise à disposition d’une salle communale, d’autre part, de condamner la commune de Chambéry à lui verser une indemnité de 80 000 euros en indemnisation de la rupture de ce contrat. Par jugement n° 2207409 du 23 décembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 février 2025, M. B..., représenté par Me Reihanian, demande à la cour d’annuler ce jugement et de faire droit à la demande présentée au tribunal. Il soutient que des moyens seront articulés dans un mémoire ampliatif. Le 7 mars 2025, M. B... a été mis en demeure, en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire le mémoire ampliatif qu’il annonçait dans sa requête. Vu : – les autres pièces du dossier ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, M. B... n’a pas produit le mémoire ampliatif qu’il avait annoncé dans sa requête. Dès lors, il s’en est désisté en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Lyon, le 14 janvier 2026. Le président de la 4ème chambre, Ph. Arbarétaz La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Synthèse
- Juridiction
- CAA69
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 janvier 2026
Référence
ORCA_25LY00488_20260114
Données disponibles
- Texte intégral