CAA69 · Juge des référés — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 22 juillet 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, à l’expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2408521 du 14 janvier 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. C..., représenté par Me Lawson-Body, demande à la cour : 
 1°) d’annuler le jugement du 14 janvier 2025 ; 
 2°) d’annuler les décisions susmentionnées du préfet de la Loire, pour excès de pouvoir ; 
 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », et dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) subsidiairement, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et, dans l’attente d’une nouvelle décision, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, au titre des frais exposés, non compris dans les dépens. 
 Il soutient que : 
 S’agissant de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour : 
 – elle est insuffisamment motivée ; 
 – elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 – elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : 
 – elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 – elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 – elle est dépourvue de base légale, du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; 
 S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 – elle est insuffisamment motivée ; 
 – elle est dépourvue de base légale, du fit de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 – la convention internationale des droits de l’enfant ; 
 – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 – le code des relations entre le public et l'administration ; 
 – le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 M. C..., ressortissant de la République démocratique du Congo né le 5 juin 1979, est entré en France le 18 juillet 2015, selon ses déclarations. Le 1er avril 2023, il a épousé Mme A..., titulaire d’un certificat de résidence. Le 23 novembre suivant, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour, à la fois de plein droit et à titre exceptionnel, en faisant valoir sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 22 juillet 2024, le préfet de la Loire lui a opposé un refus, assorti de l’obligation de quitter le territoire français, et a désigné le pays de renvoi. M. C... fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions. 
 M. C... se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués devant les premiers juges. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Lyon. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l’encontre desquels le requérant ne formule d’ailleurs aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête présentée par M. C... devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 15 septembre 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,