CAA69 · Juge des référés — 5 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 et 27 février 2025 sous le n° 25LY00535, Mme A B demande à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et lui interdit le retour pour une durée de 12 mois. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2.La requête présentée par Mme B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B. 
 Fait à Lyon, le 5 mars 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition, 
 La greffière,