CAA69 · Juge des référés — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 mars 2025 sous le n° 25LY00620, M. A B conteste la décision de Pôle emploi Roussillon lui refusant implicitement une formation dans le cadre de son projet de reconversion. 
 Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête présentée par M. B, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. B. 
 Fait à Lyon, le 20 mars 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier, 
 N° **LY0**** 
 4