CAA69 · Juge des référés — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure   
 
              M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a implicitement rejeté le recours dirigé contre la sanction du 28 septembre 2023 que lui a infligée la commission de discipline du centre de détention de Joux-la-Ville. 
 
Par jugement n° 23003273 du 17 décembre 2024, le tribunal a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. B... relève appel de ce jugement. 
 
Il soutient que le tribunal a indument refusé de faire respecter les engagements internationaux de la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Vu : 
– les autres pièces du dossier, notamment le rejet de la demande d’aide juridictionnelle du 7 mai, notifiée le 27 juin 2025 ; 
– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
– le code de justice administrative ; 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) : 4° Rejeter les requêtes d’appel manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
  
 2. M. B... n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui a suivi la notification de la mise en demeure du 13 août 2025, régularisé ses écritures par la constitution d’un avocat. La requête qu’il a présentée sans ministère d’avocat est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Lyon, le 19 novembre 2025. 
 
Le président de la 4ème chambre, 
  
 
  
  
  
Ph. Arbarétaz 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière,