CAA69 · Juge des référés — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Dijon a refusé de lui accorder, ainsi qu’à sa famille, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. 
 Par un jugement n° 2500598 du 7 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Cissé, demande à la cour : 
 1°) d’annuler le jugement du 7 mars 2025 ; 
 2°) d’annuler la décision lui refusant les conditions matérielles d’accueil, pour excès de pouvoir ; 
 3°) d’enjoindre à l’OFPRA de rétablir, à son profit et à celui de ses enfants, le bénéfice de ces prestations ; 
 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision contestée : 
 – méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’elle est en situation de grande vulnérabilité ; 
 – méconnaît le considérant 35 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 – la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 – le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 – le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 Mme A..., ressortissante ivoirienne née le 8 février 1985, déclare être entrée le 6 octobre 2023 en France, où elle a sollicité l’enregistrement d’une demande de protection internationale le 27 novembre suivant. Le rejet de cette demande, le 8 juillet 2024, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), a été confirmé le 8 janvier 2025 par la Cour nationale du droit d'asile. Le 20 janvier suivant, Mme A... a fait l’objet d’une décision d’éloignement. Le 17 février 2025, elle a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile auprès de la préfecture de la Côte-d’Or. Le même jour, la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Dijon lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil, ainsi qu’à ses enfants, à savoir, deux majeurs de vingt-deux ans et quatre mineurs âgés de seize, douze, huit et un an. Mme A... fait appel du jugement du 7 mars 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. 
 Mme A... se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués devant le tribunal administratif de Dijon. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le premier juge. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l’encontre desquels la requérante ne formule d’ailleurs aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête présentée par Mme A... devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera adressée au directeur général de l’OFII. 
 Fait à Lyon, le 15 septembre 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,