CAA69 · Juge des référés — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du centre de détention de Roanne a rejeté sa demande de transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne Rhône-Alpes de le transférer au centre pénitentiaire de Majicavo (Mayotte). 
 Par jugement n° 2203377 du 28 janvier 2025, le tribunal a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. A indique se pourvoir contre ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien- fondé () ". 
 2. Dans le délai d'appel, qui, en l'absence de demande d'aide juridictionnelle, expirait au 1er avril 2025, M. A n'a articulé aucun moyen. Dès lors, sa requête doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée à Me Cooper. 
     
     
     
 Fait à Lyon, le 7 mai 2025. 
     
 Le président de la 4ème chambre, 
 Ph. Arbarétaz 
     
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
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