CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Le syndicat de copropriété " Les Champs Elysées " a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la métropole Grenoble-Alpes Métropole à lui verser la somme de 203 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour lui des travaux qu'elle a réalisés en 2011 sur deux collecteurs d'assainissement. 
 Par un jugement n° 1800837 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la métropole Grenoble-Alpes Métropole à verser au syndicat de copropriété " Les Champs Elysées " la sommes de 203 000 euros en réparation du préjudice subi. 
 Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020, la métropole Grenoble-Alpes Métropole a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon :  
 1°) d'annuler le jugement n° 1800837 du 8 octobre 2020 du tribunal administratif de Grenoble ;  
 2°) de rejeter la demande présentée par le syndicat de copropriété " Les Champs Elysées " ;  
 3°) de mettre à la charge du syndicat de copropriété " Les Champs Elysées " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un arrêt n° 20LY03589 du 19 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les demandes présentées par la métropole Grenoble-Alpes Métropole et l'a condamnée, d'une part, à verser une somme de 1 500 euros au syndicat de copropriété " Les Champs Elysées " au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et, d'autre part, à supporter les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Grenoble, taxés et liquidés à la somme de 9 350,96 euros. 
 Par un pourvoi enregistré le 17 juin 2022, la métropole Grenoble-Alpes Métropole a demandé au Conseil d'État d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon.  
 Par décision n° 465083 rendue le 3 octobre 2023, le Conseil d'État n'a pas admis le pourvoi de la métropole Grenoble-Alpes Métropole. 
 Procédure pendante devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, sous le n° 25LY00731, le syndicat de copropriété " Les Champs Elysées ", représenté par Me Huard, demande à la cour d'assurer l'exécution de son arrêt rendu le 19 avril 2022 sous le n°20LY03589 ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 921-5 du code de justice administrative : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. ().". 
 2. La production enregistrée sous le n° 25LY00731 constitue une demande en exécution de l'arrêt rendu le 19 avril 2022 sous le n° 20LY03589 par la cour administrative d'appel de Lyon. Dans ces conditions, cette production doit être rayée du registre du greffe de la cour et jointe à la requête n° 20LY03589. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La production enregistrée sous le n° 25LY00731 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 20LY003589. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de copropriété " Les Champs Elysées ". 
 Fait à Lyon, le 8 avril 2025. 
 Le président de la cour, 
                            
                            
                            
                            
 G. Hermitte            La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 
 No 25LY007312