CAA69 · Juge des référés — 13 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure 
 
M. et Mme A..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le jugement n° RG 12/00038 du 2 avril 2013 du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Vienne adjugeant au com table  ublic res onsable du  ôle de recouvrement s écialisé de l’Isère, d’une  art, un bien immobilier édifié sur la  arcelle cadastrée BT 8 et, d’autre  art, la  arcelle cadastrée BT 11,  our les montants res ectifs de 80 000 euros et 60 000 euros, outre des frais taxés à hauteur du montant de 5 877,77 euros. 
 
 ar une ordonnance n° 2501203 du 5 mars 2025, le  résident de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme  ortée devant un ordre de juridiction incom étent  our en connaitre. 
 
 rocédure devant la cour 
 
 ar une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 
 
1°) d’annuler l’ordonnance n° 2501203 du 5 mars 2025 du  résident de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble ; 
 
2°) d’annuler le jugement n° RG 12/00038 du 2 avril 2013 du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Vienne. 
 
 ar une ordonnance n° 2503371 du 31 mars 2025, le  résident de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a transmis le dossier à la cour administrative d’a  el de Lyon. 
 
Vu les autres  ièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code des  rocédures civiles d’exécution ; 
- le code de justice administrative ; 
 
Vu la décision du 1er se tembre 2025  ar laquelle le  résident de la cour a désigné M. Stillmunkes,  résident-assesseur,  our statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y com ris son dernier alinéa ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les  résidents des cours administratives d'a  el, les  remiers vice- résidents des cours et les  résidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de  résident désignés à cet effet  ar le  résident de la cour  euvent, en outre,  ar ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle fra  ée d'a  el, les requêtes dirigées contre des ordonnances  rises en a  lication des 1° à 5° du  résent article ainsi que, a rès l'ex iration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire com lémentaire a été annoncé, a rès la  roduction de ce mémoire les requêtes d'a  el manifestement dé ourvues de fondement (…) ». 
 
Il n’a  artient  as au juge administratif d’annuler un jugement du juge judiciaire. C’est en conséquence à juste titre que le  résident de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. et Mme A... comme  ortée devant un ordre de juridiction incom étent  our en connaitre. Leur requête d’a  el dirigée contre cette dernière ordonnance doit ainsi être rejetée.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La  résente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et Mme B... D..., é ouse A....  
 
 
Fait à Lyon, le 13 octobre 2025 à 8h. 
 
Le  résident assesseur de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
H. Stillmunkes 
 
La Ré ublique mande et ordonne au garde des Sceaux ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 our ex édition conforme,  
Le greffier,