CAA69 · Juge des référés — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision par laquelle la directrice des finances publiques de la Drôme a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle formée par courrier du 11 février 2022. 
 
Par un jugement n° 2204701 du 12 mars 2025, le tribunal a rejeté sa demande, l’a condamnée à payer la somme de 1 000 euros pour recours abusif et a prononcé à son encontre le retrait total du bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, Mme D..., représentée par Me Poulet-Mercier-L’Abbé, demande à la cour de la décharger du paiement de l’amende pour recours abusif et de la rétablir dans ses droits à l’aide juridictionnelle.   
 
Par une décision du 20 octobre 2025, le président de la cour a donné acte du désistement du recours de Mme D... contre la décision lui refusant le bénéfice de l’aide juridictionnelle du 14 mai 2025. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2025, Mme D... déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné Mme B... A... pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de cour administrative d’appel (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements ». 
 
Le désistement de Mme D... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement de Mme D....  
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. 
 
 
Fait à Lyon, le 5 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
I. A... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,