CAA69 · Juge des référés — 10 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure  
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision implicite par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler son titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, subsidiairement, de réexaminer sa demande après remise d'un récépissé. 
 Par ordonnance n° 2500299 du 9 avril 2025, la présidente du tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les demandes à fins d'annulation et d'injonction au motif qu'en cours d'instance le préfet du Puy-de-Dôme a informé la juridiction de sa décision de délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 6 mars 2025 au 5 mars 2027. 
 Procédure devant la cour 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2025 et le 9 mai 2025, Mme B, représenté par Me Bourg (AARPI Ad-Vocare), demande à la cour : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du refus implicite de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond n° 25LY00996 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy- de-Dôme de lui remettre sous deux jours, une autorisation provisoire de séjour et de travail valable jusqu'à la délivrance du titre de séjour pluriannuel, sous astreinte journalière de 100 euros par jour de retard.  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la situation dans laquelle la place la poursuite de l'exécution de la décision litigieuse relève de l'urgence ; 
 - elle invoque des moyens sérieux tirés du défaut de motivation, après demande de communication des motifs, et de la méconnaissance des articles L. 423-33 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le 29 avril 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a informé la Cour du retour de fabrication du titre pluriannuel demandé par Mme B et le 23 juin 2025, de la remise du titre. 
 Le 9 juillet 2025, Mme B a été mise en demeure, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de produire un mémoire ou un courrier par lequel elle maintient ses conclusions. 
 Par décision du 4 juin 2025, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B à l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, Mme B n'a pas expressément maintenu ses conclusions. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme 
     
     
 Fait à Lyon, le 10 septembre 2025. 
     
 Le président de la 4ème chambre 
   
 Ph. ArbarétazLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
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 N° 25Y01014