CAA69 · Juge des référés — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure  
 
Mme C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 8 mars 2023 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; d’annuler les décisions du 15 février 2025 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans et l’a assignée à résidence ; d’enjoindre à cette dernière autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’État une somme d’un montant à déterminer au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par une ordonnance n° 2502871 du 20 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes. 
 
 
Procédure devant la cour  
 
Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, sous le n° 25LY01080, Mme A..., représentée par Me Choutri, demande à la cour : 
1°) d’annuler cette ordonnance ; 
2°) d’annuler les décisions du 8 mars 2023 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
3°) d’annuler les décisions du 15 février 2025 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a interdit le retour sur le territoire français pendant deux ans et l’a assignée à résidence ; 
4°) d’enjoindre à cette dernière autorité à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
5°) de mettre à la charge de l’État une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- le premier juge ne s’est pas prononcé sur ses conclusions dirigées contre les décisions du 8 mars 2023 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement ; 
- la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle peut bénéficier d’un titre de séjour en raison de son état de santé ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant refus de séjour ; elle est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l’article L. 511-4-10° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
- la décision fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
  
Vu l’ordonnance attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;   
- le code de justice administrative. 
 
Par décision du 28 mai 2025, le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale a été accordé à Mme A.... 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des cours peuvent par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) 7° Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ». 
 
2. Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 20 février 1996 à Banadji (Sénégal) est entrée en France le 20 septembre 2020 et a bénéficié jusqu’au 31 octobre 2022 d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » dont elle a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 8 mars 2023, motivé notamment par l’absence de sérieux et de progression dans les études de l’intéressée, le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi de son éloignement. A la suite de son interpellation et après vérification de son droit au séjour, le préfet de la Savoie, par décisions du 15 février 2025, a prononcé à l’encontre de Mme A... une interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement et l’a assignée à résidence. Par une ordonnance du 20 mars 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme manifestement irrecevable, en raison de sa tardiveté, sa requête tendant notamment à l’annulation de ces décisions préfectorales.  
 
3. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le premier juge s’est bien prononcé sur les conclusions de sa requête dirigées contre les décisions du 8 mars 2023 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. 
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation (…) ». Aux termes de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors applicable : « I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 776-5 du code de justice administrative, alors applicable : « I – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif (…) ».  
 
5. Il ressort des pièces versées au dossier que les décisions du 8 mars 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales ont été notifiées à Mme A... le 14 mars 2023. Ainsi, alors que sa demande avait été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 14 mars 2025, soit deux ans après, c’est à bon droit que sur le fondement des dispositions citées au point précédent, le premier juge l’a rejetée en raison de sa tardiveté. 
 
6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 614-1, lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. ». Aux termes de l’article L. 614-4 du même code : « L’interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l’article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…). ». Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. (…) ».   
 
7. Il ressort des pièces versées au dossier que les arrêtés du préfet de la Savoie portant interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence ont été notifiés à Mme A... respectivement le 15 février 2025 à 18 heures 45 et à 18 heures 50. Alors qu’en application des dispositions citées au point précédent, Mme A... disposait d’un délai de sept jours pour former un recours contre ces décisions, ainsi que le lui indiquait le courrier de notification, sa requête n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 14 mars 2025 à 23 heures 46, soit après l’expiration du délai de recours. Ainsi, elle était tardive et ne pouvait qu’être rejetée. 
 
8. Il résulte de tout ce qui précède qu’en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de Mme A... doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : 
La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée aux préfets de la Savoie et des Pyrénées-Orientales. 
 
 
Fait à Lyon, le 15 octobre 2025 
 
Le premier vice-président de la cour, 
Président de la 3ème chambre 
 
 
 
Jean-Yves Tallec 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,