CAA69 · Juge des référés — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a ordonné de quitter le territoire français, ainsi que celle du 6 mars 2025 l’assignant à résidence. 
 
Par un jugement n° 2502968 du 3 avril 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 16 avril 2025, M. A... demande à la cour d’annuler les décisions susmentionnées de la préfète du Rhône. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– le code de justice administrative ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
 
 
Conformément aux dispositions de l’article R. 811-13 du code de justice administrative : « Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. (...) ». Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (…) ». Par ailleurs, l’article R. 412-1 de ce code dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (...) ». 
 
Il ressort du dossier que, par le courrier de notification du jugement du 4 avril 2025, M. A... a été informé de l’obligation de recourir à un avocat et de joindre à sa requête l’acte attaqué, au cas où il souhaiterait faire appel de ce jugement. Toutefois, la requête enregistrée le 16 avril 2025 auprès de la présente cour, qui n’était pas dispensée de cette formalité obligatoire, n’a pas été présentée par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative. En outre, elle n’était pas accompagnée du jugement contesté. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 
Fait à Lyon, le 13 octobre 2025. 
 
Le président, 
 
 
 
 
Gilles Hermitte 
 
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,