CAA69 · Juge des référés — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur-profession libérale ".  
 Par un jugement n° 2103332 du 17 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. 
 Par un arrêt n° 23LY00210 du 7 novembre 2024, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 novembre 2022 et l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 26 novembre 2021 et enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. A, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet arrêt. 
 Procédure d'exécution devant la cour 
 Par une ordonnance du 30 avril 2025, le président de la cour, saisi le 6 février 2025 par M. C d'une demande en ce sens, a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt ci-dessus du 7 novembre 2024. 
 Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. A, représenté par Me Buvat, a indiqué que cette procédure était devenue sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2.Il apparaît que M. A a obtenu le titre de séjour que la cour avait ordonné au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer. Par suite, ses conclusions tendant à l'exécution sous astreinte de l'arrêt de la cour du 7 novembre 2024 ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3.Il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. A. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de M. A est rejeté. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre d'État, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or. 
 Fait à Lyon le 21 mai 2025. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 V-M. Picard 
 La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 al