CAA69 · Juge des référés — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon l'annulation de l'ordonnance n° 2500443 rendue le 13 février 2025 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande de dommages et intérêts à la suite du délai de traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Par une ordonnance n° 2501067 du 14 mai 2025, le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour   
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A B demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 25LY01067 rendue le 14 mai 2025 par le président de la cour.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel ()  peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation ". 
 3. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que la requête de M. B dirigée contre l'ordonnance n° 25LY01067 du 14 mai 2025 du président de la cour administrative de Lyon a le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'État. 
 4.  Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d'État par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'État.  
 Fait à Lyon, le 4 juin 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,