CAA69 · Juge des référés — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure 
 
M. A... se disant Anouar B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 8 avril 2025 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays à destination et lui a interdit de revenir en France pendant douze mois. 
 
Par un jugement n° 2503895 du 22 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour 
 
Par une requête enregistrée le 20 mai 2025, M. A... se disant B... demande à la cour d’annuler le jugement du 22 avril 2025. 
 
La caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A... se disant B... a été constatée par une décision du 20 août 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
– le code de justice administrative ; 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
 
Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l’article R. 612-1. (…) ». L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours (…) la juridiction d’appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée, conformément à l’article R. 751-5. (…) », ce dernier article disposant que : « (...) / Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel, et sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (...) ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification du jugement du 22 avril 2025, qui a été effectivement remis à M. A... se disant B... le 25 avril suivant, l’informe de l’obligation de recourir au ministère d’un avocat s’il souhaite faire appel de ce jugement. S’il a déclaré, dans sa requête, son intention de prendre contact avec un avocat « dans les jours qui viennent », il ressort des éléments du dossier qu’aucun conseil ne s’est constitué auprès de la cour. Ainsi, sa requête, qui n’est au surplus pas motivée et n’évoque pas le fond du litige, n’a pas été présentée par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... se disant B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... se disant Anouar B... et au ministre de l’intérieur.  
 
Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme. 
 
 
Fait à Lyon, le 20 janvier 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
Eric Kolbert 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,